Conditions Générales d'Utilisation

Version : 2026-07

Important : Simply Libéral+ est une application professionnelle réservée aux infirmiers diplômés d'État exerçant en libéral (IDEL) et à leurs remplaçants. L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 1 — Définitions

« Éditeur » : Simply Libéral +, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
« Service » : l'application Simply Libéral+ (application mobile et interface web), ainsi que l'ensemble de ses fonctionnalités.
« Utilisateur » : tout professionnel de santé titulaire d'un compte, qu'il soit infirmier titulaire ou remplaçant.
« Cabinet » : l'espace de travail partagé regroupant un ou plusieurs Utilisateurs.
« Données patients » : les données à caractère personnel, y compris les données de santé, saisies par l'Utilisateur dans le cadre de son exercice professionnel.

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les conditions d'accès et d'utilisation du Service. Elles sont acceptées lors de la création du compte ; cette acceptation est horodatée et la version acceptée est conservée.

Les conditions financières de l'abonnement sont définies dans les Conditions Générales de Vente.

Article 3 — Accès au Service et création de compte

Le Service est réservé aux professionnels de santé majeurs, inscrits au répertoire RPPS. Le numéro RPPS fourni à l'inscription fait l'objet d'une vérification auprès de l'Annuaire Santé (ANS).
La création du compte s'effectue depuis l'application mobile. Le compte est activé après vérification de l'adresse email.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est responsable de toute utilisation du Service effectuée avec ses identifiants et s'engage à signaler sans délai toute utilisation non autorisée à l'Éditeur.

Article 4 — Description du Service

Le Service propose notamment : la gestion des patients et de leurs dossiers, la planification des tournées et du planning du cabinet, le suivi des actes et cotations (NGAP), le stockage de documents, et des outils de coordination entre membres d'un Cabinet.

Le Service est un outil d'organisation et de gestion. Il ne constitue pas un dispositif médical et ne fournit ni diagnostic, ni recommandation de soin. Les informations produites (plannings, cotations, estimations financières) sont fournies à titre indicatif et ne se substituent en aucun cas au jugement professionnel de l'Utilisateur ni aux règles de facturation en vigueur auprès de l'Assurance Maladie.

Article 5 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

utiliser le Service dans le seul cadre de son exercice professionnel et conformément à la réglementation applicable (code de la santé publique, règles professionnelles, RGPD) ;
ne saisir dans le Service que des données licites, exactes et nécessaires à la prise en charge de ses patients ;
recueillir et gérer l'information de ses patients conformément à ses obligations de responsable de traitement (voir article 6) ;
ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service, ni d'accéder aux données d'autres cabinets ou utilisateurs ;
ne pas revendre, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers l'accès au Service.

Article 6 — Données personnelles et données de santé

Données de l'Utilisateur : l'Éditeur traite les données du compte en qualité de responsable de traitement, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.
Données patients : l'Utilisateur est responsable de traitement des données de ses patients ; l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Il appartient à l'Utilisateur d'informer ses patients et de traiter leurs demandes d'exercice de droits ; le Service met à sa disposition des outils à cet effet (mention d'information, recueil du consentement, export, anonymisation).
Hébergement : les données sont hébergées auprès d'un hébergeur certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS), en France / Union européenne.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, ses interfaces, ses logiciels et ses marques sont la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement. Les données saisies par l'Utilisateur restent sa propriété (ou celle de son cabinet).

Article 8 — Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès continu au Service, sans garantie de disponibilité absolue. Des interruptions programmées (maintenance) ou non programmées peuvent survenir. L'Éditeur s'efforce de planifier les maintenances en dehors des horaires d'utilisation habituels et d'en informer les Utilisateurs lorsque leur durée le justifie.

Article 9 — Responsabilité

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du Service.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions professionnelles, actes de soins, cotations ou facturations réalisés par l'Utilisateur à partir des informations du Service.
L'Utilisateur demeure seul responsable de la sauvegarde des justificatifs exigés par la réglementation qui ne seraient pas gérés par le Service.
La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre des douze (12) derniers mois d'abonnement.

Article 10 — Suspension et résiliation

L'Éditeur peut suspendre l'accès au Service en cas de manquement grave aux présentes CGU, de défaut de paiement (dans les conditions des CGV) ou d'usage frauduleux, après notification à l'Utilisateur lorsque les circonstances le permettent.
L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment auprès du support (contact@simplyliberalplus.com). La suppression est effective dans un délai maximal de trente (30) jours.
Conformément à la réglementation, les dossiers de soins des patients sont soumis à des durées légales de conservation (art. R.1112-7 du code de la santé publique) : la suppression du compte n'entraîne pas la destruction anticipée des données patients soumises à ces obligations, dont la restitution est organisée dans les conditions prévues aux CGV (réversibilité).

Article 11 — Modification des CGU

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes CGU. Toute nouvelle version fait l'objet d'un nouveau numéro de version et est portée à la connaissance des Utilisateurs (email et/ou notification dans l'application). La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation ; en cas de refus, l'Utilisateur peut résilier dans les conditions des CGV.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions du droit commun applicable entre professionnels.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@simplyliberalplus.com