Conditions Générales de Vente
Version : 2026-09
Document en cours de validation juridique. Cette version provisoire est susceptible d'être modifiée. La version en vigueur reste consultable à cette adresse.
Champ d'application : les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à la souscription des abonnements Simply Libéral+ par des professionnels de santé agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (relation B2B). Elles complètent les
Conditions Générales d'Utilisation.
Article 1 — Offres et tarifs
Le Service est proposé sous forme d'abonnement, selon deux formules :
- Formule mensuelle : 30 € HT par mois ;
- Formule annuelle : 320 € HT par an (soit une économie par rapport à la formule mensuelle).
Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA applicable au jour de la facturation s'ajoute au tarif. Les tarifs en vigueur sont affichés dans l'application au moment de la souscription.
Article 2 — Période d'essai gratuite
- La création d'un compte ouvre une période d'essai gratuite d'un (1) mois, décomptée à partir de la validation de l'adresse électronique. Cet essai donne accès à l'ensemble des fonctionnalités du Service.
- Aucun moyen de paiement n'est demandé pour ouvrir cet essai, et aucune somme n'est prélevée pendant sa durée. L'essai ne constitue pas un abonnement et n'emporte aucun engagement : à son terme, il ne se transforme pas en abonnement payant et ne donne lieu à aucune facturation.
- Un (1) seul essai gratuit est ouvert par compte.
- Au terme de l'essai, l'accès aux fonctionnalités du Service est suspendu jusqu'à la souscription d'un abonnement. Les données déjà enregistrées ne sont pas supprimées de ce fait : elles demeurent conservées et restituables dans les conditions de l'article 9 et de la Politique de confidentialité.
- L'Éditeur peut prolonger un essai à titre commercial, sans que cela crée un droit pour l'avenir.
Article 3 — Souscription et paiement
- La souscription d'un abonnement s'effectue depuis l'application, à tout moment pendant ou après la période d'essai. Elle est facultative : l'Utilisateur qui ne souscrit pas voit simplement son accès suspendu au terme de l'essai.
- Le paiement est opéré par prélèvement automatique via notre prestataire Stripe (certifié PCI-DSS) ; aucune donnée de carte bancaire n'est stockée par l'Éditeur.
- Une souscription intervenant pendant la période d'essai met fin à celle-ci : l'abonnement, et donc la facturation, prennent effet à la date de souscription.
- Les factures sont émises à chaque échéance et accessibles depuis l'application.
- La souscription emporte acceptation des présentes CGV.
Article 4 — Durée et reconduction
L'abonnement est conclu pour la période choisie (mois ou année) et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes identiques, sauf résiliation dans les conditions de l'article 6.
Article 5 — Droit de rétractation
Le Service étant réservé à des professionnels souscrivant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation n'est pas applicable, sous réserve des cas prévus à l'article L.221-3 du code de la consommation. La période d'essai gratuite de l'article 2 permet en tout état de cause d'éprouver le Service sans engagement et sans avance de fonds, préalablement à toute souscription.
Article 6 — Résiliation
- L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'application ou auprès du support.
- La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année payé) ; l'accès au Service est maintenu jusqu'à cette date. Les sommes versées au titre de la période entamée restent acquises à l'Éditeur.
- L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave aux CGU/CGV non réparé après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.
Article 7 — Défaut de paiement
En cas d'échec de prélèvement, une nouvelle tentative est effectuée et l'Utilisateur en est informé. À défaut de régularisation sous quinze (15) jours, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation, sans préjudice des sommes dues.
Article 8 — Évolution des tarifs
L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification est notifiée au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à compter de l'échéance suivante. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.
Article 9 — Réversibilité et restitution des données
- À la fin de l'abonnement, ou au terme d'une période d'essai non suivie de souscription, l'Utilisateur peut demander la restitution de ses données (dossiers patients, documents) dans un format structuré et couramment utilisé. La suspension d'accès prévue à l'article 2 ne fait pas obstacle à ce droit.
- La demande s'effectue auprès du support dans un délai de trente (30) jours suivant la fin de l'abonnement. Passé les délais de restitution, les données sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des durées légales de conservation applicables aux données de santé.
Article 10 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur exécution relève, à défaut d'accord amiable, des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun applicable entre professionnels.
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